Immatriculation foncière – Le pouvoir du conservateur de rectifier les erreurs d'un titre foncier ne s'étend pas à l'annulation d'un dépôt de pièces sur un immeuble en cours d'immatriculation (Cass. civ. 2006)
Texte
Les dispositions de l'article 29 de l'arrêté viziriel du 3 juin 1915, qui ne concernent que les omissions, erreurs ou irrégularités affectant un titre foncier ou les inscriptions qui y sont portées ultérieurement, ne confèrent pas au conservateur de la propriété foncière le pouvoir d'annuler un dépôt de documents effectué, en application de l'article 84 du dahir sur l'immatriculation foncière, pour des droits nés sur un immeuble en cours d'immatriculation. Dès lors, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui annule la décision du conservateur fondée à tort sur le premier de ces textes.
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