Inexécution de la vente et défaut de réponse au moyen tiré de la cause étrangère (C.S novembre 2006)
Un arrêt ordonnant l'exécution forcée d'une vente immobilière a été cassé pour défaut de réponse à conclusions. La juridiction n'avait pas statué sur l'impossibilité d'exécution invoquée par les débiteurs, qui se prévalaient d'une cause étrangère (Art. 338 DOC) pour ne pas pouvoir radier un usufruit.
Points clés
- Cassation d'un arrêt pour défaut de réponse à un moyen de défense essentiel.
- Le moyen ignoré concernait l'impossibilité d'exécution d'une vente immobilière (radiation d'usufruit).
- Les débiteurs invoquaient une cause étrangère (Art. 338 Dahir des Obligations et Contrats) pour justifier l'impossibilité.
- L'absence de réponse à ce moyen péremptoire a entraîné l'annulation de la décision et le renvoi de l'affaire.
Résumé
La Cour Suprême a prononcé la cassation d'un arrêt qui avait ordonné l'exécution forcée d'une vente immobilière, subordonnée à la radiation préalable d'un usufruit. La décision de cassation est motivée par un "défaut de réponse à conclusions", car la juridiction du fond avait omis de statuer sur l'exception d'impossibilité d'exécution soulevée par les débiteurs. Ces derniers soutenaient ne pas pouvoir satisfaire à leur obligation de faire en raison de l'impossibilité de localiser le bénéficiaire de la charge réelle, invoquant ainsi l'article 338 du Dahir des Obligations et Contrats relatif à la cause étrangère libératoire. En ne répondant ni affirmativement ni négativement à ce moyen péremptoire, la juridiction a entaché sa décision d'un défaut de motifs, justifiant son annulation et le renvoi de l'affaire pour un nouvel examen de la réalité de l'empêchement allégué.
Texte
L'arrêt qui ordonne l'exécution forcée d'une vente immobilière, subordonnée à la radiation préalable d'un usufruit, encourt la cassation pour défaut de réponse à conclusions dès lors qu'il omet de statuer sur l'exception d'impossibilité d'exécution invoquée par les débiteurs. En l'espèce, les défendeurs soutenaient ne pouvoir satisfaire à leur obligation de faire en raison de l'impossibilité de localiser le bénéficiaire de la charge réelle, se prévalant de l'article 338 du Dahir des Obligations et Contrats. En ne répondant ni affirmativement ni négativement à ce moyen péremptoire tiré d'une cause étrangère libératoire, la juridiction du fond a entaché sa décision d'un défaut de motifs, justifiant son annulation et le renvoi de l'affaire pour examen de la réalité de l'empêchement allégué.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement