Inopposabilité du droit au maintien dans les lieux par le conjoint occupant après résiliation du bail (C.S novembre 2006)

Une décision de la Cour Suprême établit qu'un conjoint divorcé ne peut se maintenir dans les lieux loués si le titulaire initial du bail a résilié le contrat. Devenu occupant sans droit ni titre, il ne bénéficie pas des protections légales des locataires et peut être expulsé sans mise en demeure préalable.

Points clés

• Le conjoint divorcé perd son droit d'occupation si le titulaire du bail a résilié le contrat.
• Il devient un occupant sans droit ni titre, non protégé par les lois sur le bail.
• L'expulsion d'un tel occupant ne nécessite pas de mise en demeure préalable.
• Une ordonnance de référé n'a pas l'autorité de la chose jugée pour une action au fond.

Résumé

Cette décision de la Cour Suprême de novembre 2006 clarifie la situation juridique d'un conjoint divorcé occupant un logement dont le bail a été résilié par le preneur initial. La Cour juge que le conjoint divorcé ne peut revendiquer le statut de locataire ni invoquer les protections légales, telles que celles du dahir du 25 décembre 1980 ou de l’article 692 du Dahir des Obligations et Contrats, dès lors que le titulaire du bail a valablement mis fin au contrat. Il est alors considéré comme un occupant sans droit ni titre, ce qui dispense le bailleur de lui notifier une mise en demeure avant l'expulsion. La décision précise également que la qualité à agir du bailleur est établie dès lors que la relation locative avec le preneur initial est attestée, même en cas d'indivision de l'immeuble. Enfin, une ordonnance de référé, étant une décision provisoire, ne peut servir de fondement à une exception de chose jugée dans une action au fond en paiement et en expulsion.

Texte

La qualité à agir du bailleur est établie, nonobstant l'indivision de l'immeuble, dès lors que la relation locative est attestée par les quittances et la reconnaissance du preneur initial. Le conjoint divorcé ne saurait revendiquer le statut de locataire ni la protection légale, notamment celle du dahir du 25 décembre 1980 ou de l’article 692 du Dahir des Obligations et Contrats, lorsque le titulaire du bail a validement résilié le contrat. Devenu occupant sans droit ni titre, il ne peut exiger la notification d'une mise en demeure préalable à l'expulsion. L'exception de chose jugée ne peut être soulevée sur le fondement d'une ordonnance de référé, décision provisoire dépourvue d'autorité sur l'action au fond en paiement et en expulsion.

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