Action en restitution : l'action fondée sur une condamnation pénale pour dépossession n'est pas soumise au délai de forclusion d'un an de l'action possessoire (Cass. civ. 2006)
Texte
L'action en remise en état des lieux fondée sur une condamnation pénale définitive pour usurpation de possession, et visant à effacer les effets de l'acte délictueux, ne constitue pas une action possessoire en réintégration. Elle n'est, par conséquent, pas soumise au délai de forclusion d'un an prévu par l'article 167 du Code de procédure civile. Encourt dès lors la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui déclare une telle action irrecevable pour tardiveté en l'assimilant, à tort, à une action possessoire.
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