Bail portant sur une terre collective : l'action en expulsion est rejetée lorsque le bien loué n'est pas précisément délimité dans le contrat (Cass. civ. 2007)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette une demande d'expulsion d'occupants d'une terre collective, après avoir souverainement constaté, en se fondant notamment sur un rapport d'expertise, que le contrat de bail invoqué à l'appui de la demande était ambigu et imprécis. En effet, en ce qu'il portait sur une parcelle non délimitée et non localisée, rendant son objet indéterminé, un tel contrat ne peut servir de fondement à une action en expulsion, les défendeurs ne pouvant dès lors être qualifiés d'occupants sans droit ni titre.
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