Autorité de la chose jugée : la décision statuant sur l'action civile en matière pénale s'oppose à une demande ultérieure en complément d'indemnisation (Cass. civ. 2008)
Texte
Viole les dispositions de l'article 451 du Dahir des obligations et des contrats relatives à l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel qui accueille une demande en complément d'indemnisation formée par la victime d'un accident de la circulation, alors qu'une précédente décision pénale, devenue définitive, avait déjà statué sur la demande en réparation fondée sur la même cause, portant sur le même objet et formée entre les mêmes parties, épuisant ainsi sa saisine sur l'action civile.
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