Capacité de contracter d'un détenu : le juge civil doit vérifier le caractère définitif d'une condamnation pénale et l'effet suspensif du pourvoi en cassation (Cass. civ. 2008)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de réponse à conclusions, valant défaut de motivation, l'arrêt qui retient qu'une condamnation pénale prive une partie de la capacité de disposer de ses droits financiers, sans répondre au moyen alléguant que ladite condamnation n'avait pas acquis force de chose jugée en raison de l'existence d'un pourvoi en cassation dont l'effet est suspensif en matière pénale. En omettant d'examiner si le vendeur, détenu, conservait sa capacité à aliéner ses biens, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision.
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