Contrat d'entreprise : La preuve par témoins ne peut être écartée sans motivation par les juges du fond (Cass. civ. 2008)

La Cour de Cassation marocaine a rappelé que le contrat d'entreprise est consensuel et peut être prouvé par tous moyens, y compris les témoignages. Les juges du fond ne peuvent écarter des preuves testimoniales concordantes sans une motivation pertinente, sous peine de cassation.

Points clés

• Le contrat d'entreprise (louage d'ouvrage) est un contrat consensuel régi par l'article 760 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC).
• Son existence et son étendue peuvent être prouvées par tous moyens, y compris la preuve testimoniale, en vertu de l'article 723, dernier alinéa, du DOC.
• Les juges du fond doivent examiner et motiver de manière pertinente l'écartement de preuves testimoniales concordantes, sous peine de cassation pour défaut de base légale.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation marocaine clarifie le régime de la preuve applicable au contrat d'entreprise, ou louage d'ouvrage, tel que défini par l'article 760 du Dahir des Obligations et Contrats (DOC). Il réaffirme que, s'agissant d'un contrat consensuel, son existence et son étendue peuvent être établies par tous les moyens de preuve, conformément au principe de la liberté de la preuve énoncé à l'article 723, dernier alinéa, du même Dahir. La preuve testimoniale est ainsi pleinement admissible et ne peut être ignorée. La Cour a cassé la décision d'une cour d'appel qui avait rejeté une demande pour défaut de preuve, alors qu'une enquête avait produit des témoignages concordants en faveur du demandeur. L'erreur des juges du fond résidait dans le fait de ne pas avoir examiné ni écarté par des motifs pertinents la force probante de ces dépositions, privant ainsi leur décision de base légale. Cet arrêt souligne l'obligation pour les juges de motiver spécifiquement le rejet de preuves testimoniales, surtout lorsqu'elles sont concordantes, afin de garantir le respect du principe de la liberté de la preuve.

Texte

Le contrat portant sur l’édification d’un bien immobilier pour le compte d’autrui s’analyse en un contrat d’entreprise, ou louage d’ouvrage, régi par les dispositions de l’article 760 du Dahir des Obligations et Contrats. En tant que contrat consensuel, son existence et son étendue peuvent être établies par tous les moyens de preuve, conformément au principe de la liberté de la preuve consacré par le dernier alinéa de l’article 723 du même Dahir. La preuve testimoniale est, à ce titre, pleinement admissible. Encourt dès lors la cassation pour motivation viciée, l’arrêt d’une cour d’appel qui, après avoir ordonné une enquête et entendu des témoins dont les dépositions concordantes tendent à établir que le demandeur a assumé les frais et salaires relatifs aux travaux de construction litigieux, confirme le jugement de première instance rejetant la demande pour défaut de preuve, sans examiner ni écarter par des motifs pertinents la force probante desdites dépositions. Ce faisant, les juges du fond privent leur décision de base légale.

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