Preuve de la propriété et instance pénale : la simple plainte pour faux n'oblige pas le juge civil à surseoir à statuer (Cass. civ. 2009)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant sur une action en revendication, retient que les juges du fond apprécient souverainement la force probante des titres de propriété qui leur sont soumis et ne sont pas tenus d'ordonner une mesure d'instruction s'ils disposent des éléments suffisants pour statuer. Ayant constaté, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que les titres produits par la partie revendiquante établissaient son droit de propriété, elle en déduit exactement que la seule existence d'une plainte pénale pour faux visant ces titres, non suivie de la mise en mouvement de l'action publique, ne peut affecter l'instance civile ni justifier un sursis à statuer.
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