Obligations réciproques : la résolution d'une promesse de vente pour défaut de paiement du prix suppose que le vendeur ait exécuté ses propres obligations (Cass. civ. 2009)
Texte
Viole les articles 234 et 259 du Dahir des obligations et des contrats la cour d'appel qui prononce la résolution d'une promesse synallagmatique de vente aux torts de l'acquéreur pour défaut de paiement du prix à l'échéance convenue. En effet, en présence d'obligations réciproques, le juge doit rechercher si le vendeur a lui-même exécuté ses propres engagements, telle la production d'une quittance fiscale nécessaire à la conclusion de la vente. De plus, lorsque la clause résolutoire est subordonnée à l'impossibilité pour l'acquéreur d'exécuter son obligation, le juge ne peut se contenter de constater le non-paiement à l'échéance mais doit caractériser en quoi l'exécution de cette obligation était devenue impossible.
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