Assurance de responsabilité : L'assureur et l'assuré, unis par un intérêt commun, ne peuvent former un pourvoi en cassation contre les co-assurés (Cass. civ. 2009)
Texte
Est irrecevable le pourvoi en cassation formé par une compagnie d'assurance, conjointement avec l'un de ses assurés, à l'encontre d'autres co-assurés, dès lors que l'assureur et l'ensemble de ses assurés sont unis par une communauté d'intérêts dans la contestation de la responsabilité civile et que leur défense est commune. En l'absence de conflit d'intérêts entre les parties au pourvoi, celles-ci ne disposent pas d'un intérêt distinct justifiant un recours des unes contre les autres.
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