CCass,16/12/1998,7681

La Cour de Cassation rappelle l'obligation de l'assuré d'informer l'assureur de tout accident dans les cinq jours. Le non-respect entraîne la déchéance de garantie, sauf preuve d'un événement fortuit ou de force majeure. Cette règle s'applique au recours de l'assureur contre l'assuré.

Points clés

• Obligation de l'assuré d'informer l'assureur de l'accident dans un délai de 5 jours maximum.
• Le non-respect de ce délai entraîne la déchéance de garantie de l'assuré.
• Exceptions à la déchéance : preuve d'un événement fortuit ou de force majeure par l'assuré.
• La règle s'applique au recours de l'assureur contre l'assuré, et non à la relation assureur-victime.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation du 16 décembre 1998 précise les conditions de la déchéance de garantie en matière d'assurance. Il établit que l'assuré est tenu d'informer son assureur de tout accident susceptible d'engager la responsabilité de ce dernier pour indemnisation, et ce, dans un délai maximal de cinq jours. Le défaut de cette notification dans le délai imparti entraîne la déchéance du droit à la garantie, à moins que l'assuré ne puisse prouver l'existence d'un événement fortuit ou d'un cas de force majeure ayant empêché cette déclaration. La Cour fonde cette obligation sur l'article 15 (s) du Dahir du 28 novembre 1934 régissant les contrats d'assurance et l'article 23 du Dahir du 25 janvier 1965 relatif aux conditions générales types. Il est crucial de noter que cette règle s'applique spécifiquement dans le cadre du recours de l'assureur contre l'assuré pour le remboursement des sommes versées à la victime, et non dans les relations directes entre l'assureur et la victime ou ses ayants droit. L'assuré doit donc impérativement prouver l'exception pour éviter la déchéance.

Texte

عقد التامين – اخبار المؤمن بالحادثة – حالة سقوط الضمان – اثبات حالة الحادث الفجائي او القوة القاهرة . وجوب اعلام المؤمن للمؤمن له بكل حادث من شانه الزام الاخير بالتعويض عنه في اجل خمسة ايام على الاكثر ما لم يتوفر حادث فجائي او قوة قاهرة عملا بالفصل 15 ( فقرة س) من قرار 28/11/34 والفصل 23 من قرار 25/1/65 المتعلق بالشروط النموذجية ما دام الامر لا يتعلق بمواجهة الضحية او ذوي حقوقها باخلال الواقع بالحادث وانما برجوع المؤمن له بما اداه من تعويض للضحية دون اثبات قيام حالة الحادث الفجائي او القوة القاهرة .

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