Contrainte par corps : Preuve de l'incapacité de paiement et application de l'article 11 du Pacte international (Cass. com. 2000)
La Cour Suprême marocaine a jugé que la contrainte par corps est applicable pour les dettes contractuelles. Elle a précisé que l'article 11 du Pacte international, interdisant l'emprisonnement pour incapacité de paiement, ne s'applique que si le débiteur prouve cette incapacité. Sans cette preuve, la mesure coercitive reste permise.
Points clés
- La contrainte par corps est applicable pour les dettes contractuelles au Maroc.
- L'article 11 du Pacte international interdit l'emprisonnement pour incapacité de paiement, mais sous condition.
- Le débiteur doit prouver son incapacité de paiement pour bénéficier de la protection de l'article 11.
- À défaut de preuve d'incapacité ou en cas de refus d'exécution, la contrainte par corps est permise.
Résumé
Dans un arrêt commercial de 2000, la Cour Suprême marocaine a statué sur l'application de la contrainte par corps pour les dettes découlant d'obligations contractuelles. La décision a porté sur l'interprétation de l'article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dispose que "nul ne peut être emprisonné pour la seule raison qu'il n'est pas en mesure d'exécuter une obligation contractuelle". La Cour a clarifié que cette interdiction n'est pas absolue. Pour que le débiteur puisse bénéficier de la protection de l'article 11 et éviter la contrainte par corps, il lui incombe de prouver son incapacité réelle et avérée à s'acquitter de sa dette. En l'absence de cette preuve d'incapacité, ou si le débiteur refuse d'exécuter son obligation malgré ses moyens, la mesure de contrainte par corps est considérée comme légalement applicable et reste un moyen de coercition valide pour assurer l'exécution des obligations contractuelles.
Texte
La contrainte par corps pour une dette contractuelle est jugée applicable. La Cour Suprême a interprété l'article 11 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui interdit l'emprisonnement pour incapacité de s'acquitter d'une obligation contractuelle, en précisant que cette interdiction ne s'applique que si le débiteur prouve son incapacité de paiement. À défaut de cette preuve, ou en cas de refus d'exécution, la mesure coercitive demeure donc permise.
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