Vente du fonds de commerce : l'appel est soumis au délai spécial de 15 jours du Dahir de 1914 (Cass. com. 2000)
L'appel d'un jugement ordonnant la vente d'un fonds de commerce est soumis au délai spécial de 15 jours du Dahir du 31 décembre 1914, qui prime sur le droit commun. La validité de la notification du jugement n'exige pas la mention du délai de recours.
Points clés
- Délai d'appel de 15 jours pour la vente de fonds de commerce (Dahir 1914, art. 15).
- Le Dahir de 1914 (loi spéciale) prime sur le Code de procédure civile (droit commun).
- La notification du jugement n'a pas besoin de mentionner le délai de recours.
Résumé
La Cour Suprême marocaine a statué que l'appel d'un jugement ordonnant la vente globale d'un fonds de commerce est régi par les dispositions spéciales du Dahir du 31 décembre 1914. Ce recours est ainsi soumis au délai abrégé de quinze jours prévu à l'article 15 de ce texte, lequel prévaut sur le délai de droit commun du Code de procédure civile. La Haute Juridiction a précisé que la nature de l'action est déterminée par son objet (la vente du fonds) et non par sa cause (la créance à recouvrer). De plus, la validité de la notification du jugement n'est pas subordonnée à la mention du délai de recours, car le Dahir de 1914, en tant que loi spéciale, déroge aux dispositions générales de l'article 50 du Code de procédure civile. Par conséquent, un appel interjeté au-delà de ce délai spécial est irrecevable.
Texte
L'appel d'un jugement ordonnant la vente globale d'un fonds de commerce, même poursuivie pour le recouvrement d'une créance de droit commun, est régi par les dispositions spéciales du Dahir du 31 décembre 1914. Il est par conséquent soumis au délai abrégé de quinze jours prévu à l'article 15 de ce texte, qui prime sur le délai de droit commun du Code de procédure civile. La Cour Suprême juge en effet que la nature de l'action est déterminée par son objet, la vente du fonds, et non par sa cause, la créance à recouvrer. En outre, la validité de la notification du jugement n'est pas subordonnée à la mention du délai de recours. La Haute Juridiction retient que le Dahir de 1914, en tant que loi spéciale, n'impose pas cette formalité et déroge ainsi aux dispositions générales de l'article 50 du Code de procédure civile. La Cour d'appel a donc légitimement déclaré irrecevable l'appel interjeté hors du délai spécial imparti.
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