Compétence des juridictions commerciales : l'obligation de statuer par jugement distinct ne s'applique pas à l'incompétence territoriale (Cass. com. 2001)

La Cour suprême précise que l'obligation de statuer par jugement distinct sur l'incompétence ne s'applique qu'à l'incompétence d'attribution, et non à l'incompétence territoriale, qui doit être soulevée in limine litis. Elle valide également les clauses attributives de juridiction et réaffirme la liberté du créancier de choisir la voie judiciaire.

Points clés

• L'obligation de statuer par jugement distinct sur l'incompétence ne concerne que l'incompétence d'attribution, pas territoriale.
• L'exception d'incompétence territoriale doit être soulevée in limine litis sous peine d'irrecevabilité.
• Les clauses attributives de juridiction sont valides en matière commerciale (Loi 53-95, art. 12).

Résumé

Cet arrêt de la Cour suprême clarifie plusieurs aspects procéduraux en matière de réalisation de gage sur fonds de commerce. Il est d'abord rappelé que l'exception d'incompétence territoriale doit être soulevée dès le début de l'instance (in limine litis) sous peine d'irrecevabilité. La Cour confirme la validité des clauses attributives de juridiction, conformément à l'article 12 de la loi n° 53-95. Un point crucial est la distinction faite concernant l'obligation de statuer sur l'incompétence par jugement séparé : cette exigence, prévue à l'article 8 de la même loi, est strictement limitée à l'incompétence d'attribution et ne s'applique pas à l'incompétence territoriale. Sur le plan probatoire, l'arrêt juge irrecevable tout moyen relatif aux opérations d'expertise soulevé pour la première fois en cassation. Il réaffirme également le pouvoir souverain des juges du fond de refuser une contre-expertise ou une mesure d'instruction complémentaire s'ils s'estiment suffisamment éclairés. Enfin, la Cour souligne que la recherche d'un règlement amiable, étant consensuelle, ne peut être imposée au créancier, qui conserve la liberté de privilégier la voie judiciaire pour la réalisation de sa sûreté.

Texte

En matière de réalisation de gage sur fonds de commerce, l'exception d'incompétence territoriale doit être soulevée in limine litis sous peine d'irrecevabilité. La Cour suprême confirme la validité d’une clause attributive de juridiction conformément à l'article 12 de la loi n° 53-95, et précise que l'obligation de statuer sur l'incompétence par jugement séparé, prévue à l'article 8, est strictement limitée à l'incompétence d'attribution. Sur le plan probatoire, est irrecevable car nouveau le moyen relatif aux opérations d'expertise soulevé pour la première fois en cassation. Le refus d'ordonner une contre-expertise ou une mesure d'instruction complémentaire relève du pouvoir souverain des juges du fond dès lors qu'ils s'estiment suffisamment informés. La Cour rappelle que la recherche d'un règlement amiable, étant de nature consensuelle, ne peut être imposée au créancier, qui demeure libre de privilégier la voie judiciaire pour la réalisation de sa sûreté.

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