Indemnité d'éviction : la connaissance personnelle du juge distinguée de son appréciation souveraine d'un rapport d'expertise (Cass. com. 2002)

La Cour suprême a clarifié que l'appréciation par un juge de l'indemnité d'éviction, basée sur des rapports d'expertise, relève de son pouvoir souverain et non de sa connaissance personnelle. Elle a également rejeté un moyen nouveau soulevé pour la première fois en cassation.

Points clés

• Irrecevabilité d'un moyen nouveau soulevé pour la première fois devant la Cour suprême.
• L'appréciation de la valeur commerciale par le juge est une interprétation souveraine des rapports d'expertise, non une connaissance personnelle.
• Le juge ne doit pas statuer d'après sa science personnelle, mais peut légalement motiver sa décision sur les preuves versées au débat.

Résumé

Dans cette décision de 2002, la Cour suprême a apporté deux précisions importantes concernant l'indemnité d'éviction due à un locataire commercial. Premièrement, elle a déclaré irrecevable un moyen contestant la validité du congé pour défaut de signature, car il était soulevé pour la première fois devant elle. Deuxièmement, et c'est le point central, la Cour a distingué la connaissance personnelle du juge de son appréciation souveraine des preuves. Elle a jugé que l'évaluation de la valeur commerciale de l'emplacement par la cour d'appel ne découlait pas d'un savoir privé, mais de son pouvoir d'interprétation des conclusions des rapports d'expertise versés au débat. Ainsi, en se fondant sur ces éléments de preuve, la juridiction d'appel n'a pas violé le principe interdisant au juge de statuer d'après sa science personnelle, mais a légalement motivé sa décision.

Texte

Dans une décision fixant le montant d’une indemnité d’éviction due à un locataire commercial, la Cour suprême rejette le pourvoi en apportant une double précision. D’une part, elle déclare irrecevable le moyen contestant la validité du congé pour défaut de signature, au motif qu’il constitue un moyen nouveau, soulevé pour la première fois devant elle. D’autre part, elle écarte le grief reprochant aux juges du fond d’avoir statué sur la base de leur connaissance personnelle de la valeur commerciale de l’emplacement. La Cour juge que l’appréciation de la cour d’appel ne découlait pas d’un savoir privé, mais de son pouvoir souverain d’interprétation des conclusions des rapports d’expertise versés au débat. En fondant son analyse sur ces éléments de preuve, la juridiction d’appel n’a pas violé le principe interdisant au juge de statuer d’après sa science personnelle, mais a légalement motivé sa décision.

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