Inscription de faux : Pouvoir du juge d'écarter un document non déterminant pour la solution du litige (Cass. com. 2002)
Un juge peut écarter une demande d'inscription de faux si le document contesté n'est pas déterminant pour la solution du litige. C'est le cas lorsque l'action en paiement est fondée sur une lettre de change, rendant les factures contestées non pertinentes.
Points clés
- Le juge peut écarter une inscription de faux si le document contesté est non déterminant.
- La décision se fonde sur le pouvoir conféré par l'article 92 du Code de procédure civile.
- La contestation de documents non invoqués au soutien de la demande principale est irrecevable.
Résumé
La Cour de cassation (Cass. com. 2002) a validé la décision d'une cour d'appel d'écarter un incident d'inscription de faux, en vertu de l'article 92 du Code de procédure civile. Cette décision est justifiée lorsque les documents visés par l'inscription de faux, comme des factures dans l'exemple cité, ne sont pas invoqués comme fondement de la demande principale. En l'espèce, l'action en paiement était exclusivement basée sur une lettre de change, rendant la contestation de l'authenticité des factures sans incidence sur le bien-fondé de la créance cambiaire. La Cour suprême a ainsi rejeté le pourvoi, confirmant que la décision des juges du fond était suffisamment motivée et juridiquement fondée, car elle se concentrait sur les éléments essentiels et déterminants du litige.
Texte
Est fondée la décision d'une cour d’appel qui, usant du pouvoir que lui confère l’article 92 du Code de procédure civile, écarte un incident d’inscription de faux. Tel est le cas lorsque l'incident vise des documents non invoqués au soutien de la demande – en l'occurrence des factures –, alors que l’action en paiement est fondée exclusivement sur une lettre de change. Dès lors, la Cour suprême rejette le pourvoi dont les moyens critiquaient le rejet de cet incident sans contester le bien-fondé de la créance cambiaire, seule base du litige. La décision des juges du fond est ainsi jugée suffisamment motivée et juridiquement fondée.
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