Nantissement sur fonds de commerce : l'irrecevabilité du moyen tiré du défaut de réception de la mise en demeure soulevé pour la première fois en cassation (Cass. com. 2002)
Un moyen tiré du défaut de réception d'une mise en demeure, soulevé pour la première fois en cassation, est irrecevable car il s'agit d'un fait relevant des juges du fond. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi d'un débiteur contestant la vente forcée de son fonds de commerce nanti sur cette base.
Points clés
- Un moyen nouveau et factuel (défaut de réception de mise en demeure) est irrecevable en cassation.
- Les faits doivent être soumis à l'appréciation des juges du fond.
- Rejet du pourvoi d'un débiteur contestant la vente forcée d'un fonds de commerce nanti.
- Confirmation de la régularité des notifications procédurales malgré le grief d'irrégularité soulevé.
Résumé
La Cour de cassation a statué qu'un argument soulevé pour la première fois devant elle, concernant le défaut de réception d'une mise en demeure préalable à la vente d'un fonds de commerce nanti, est irrecevable. Ce moyen est considéré comme nouveau et relevant du pur fait, et doit impérativement être soumis à l'appréciation des juges du fond. En application de cette règle, la Haute Juridiction a rejeté le pourvoi d'un débiteur qui contestait l'arrêt d'appel autorisant la vente forcée de son fonds de commerce. La Cour a également écarté un grief d'irrégularité procédurale, après avoir vérifié que la notification pour consigner les frais d'une expertise avait été régulièrement effectuée avant le prononcé de l'arrêt d'appel et était restée sans suite de la part du débiteur. Cette décision souligne l'importance de soulever tous les arguments factuels pertinents devant les juridictions de première instance et d'appel.
Texte
Est irrecevable, car nouveau et relevant du pur fait, le moyen soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation et tiré du défaut de réception de la mise en demeure préalable à la vente d'un fonds de commerce nanti. La contestation d'un tel fait doit impérativement être soumise à l'appréciation des juges du fond. Appliquant cette règle, la Haute Juridiction rejette le pourvoi d'un débiteur qui contestait l'arrêt d'appel autorisant la vente forcée de son fonds de commerce. Elle écarte également le grief d'irrégularité procédurale, retenant après contrôle des pièces que l'argument du pourvoi était factuellement infondé. La notification pour consigner les frais d'une expertise avait en effet été régulièrement effectuée avant le prononcé de l'arrêt et était demeurée sans suite de la part du débiteur.
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