Demande additionnelle : Le défaut de réponse à un chef de demande maintenu en appel vicie la décision (Cass. com. 2003)
La Cour de Cassation annule une décision d'appel pour défaut de réponse à conclusions. La cour d'appel avait omis de statuer sur une demande d'indemnisation pour incendie, violant ainsi l'obligation de juger toutes les prétentions soumises.
Points clés
- Obligation des juges du fond de statuer sur l'intégralité des prétentions dont ils sont saisis.
- Le défaut de réponse à un chef de demande maintenu en appel vicie la décision.
- L'omission de statuer sur une prétention équivaut à une carence de motivation justifiant la cassation.
Résumé
La Cour de Cassation a censuré un arrêt de cour d'appel pour défaut de réponse à conclusions, un motif classique de cassation. L'affaire concernait une demande d'indemnisation double : l'une pour l'occupation d'un bien, l'autre pour un préjudice causé par un incendie. Bien que la demande relative à l'incendie ait été expressément maintenue devant elle, la cour d'appel s'est limitée à statuer sur l'indemnité d'occupation. Cette omission constitue une violation de l'obligation fondamentale des juges du fond de se prononcer sur l'intégralité des prétentions dont ils sont saisis. La Cour Suprême a jugé que cette carence équivalait à un défaut de motivation, justifiant l'annulation de la décision d'appel. Cet arrêt rappelle l'importance pour les juridictions de second degré d'examiner et de statuer sur chaque chef de demande formulé par les parties, sous peine de voir leur décision cassée.
Texte
La Cour Suprême censure pour défaut de réponse à conclusions un arrêt de la cour d'appel qui, saisie d'une demande en indemnisation pour l'occupation d'un bien et pour la réparation d'un préjudice causé par un incendie, a omis de statuer sur ce second chef de demande. En se prononçant uniquement sur l'indemnité d'occupation, alors que la demande indemnitaire relative à l'incendie était maintenue devant elle, la juridiction du second degré a violé l'obligation faite aux juges du fond de statuer sur l'intégralité des prétentions dont ils sont saisis. Cette omission s'analyse en une carence de motivation justifiant la cassation de la décision.
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