Preuve testimoniale : l'exception permettant de prouver l'exécution d'un contrat ne s'applique pas au paiement d'une lettre de change (Cass. com. 2004)
Texte
C'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte la preuve par témoins du paiement d'une lettre de change. En effet, la lettre de change constitue une preuve écrite d'une obligation dont le montant excède le seuil légal, de sorte que la preuve de l'extinction de cette obligation par paiement ne peut être rapportée que par un écrit de même nature. L'exception prévue par le second alinéa de l'article 444 du Dahir des obligations et des contrats, qui permet de recourir à la preuve testimoniale pour établir des faits de nature à prouver l'exécution d'un contrat, ne trouve pas à s'appliquer en l'absence de contrat écrit entre les parties dont il conviendrait de prouver l'exécution.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement