Obligation de motivation : Cassation de l'arrêt qui omet d'examiner une pièce décisive versée aux débats (Cass. com. 2004)
Texte
Encourt la cassation pour défaut de motivation l'arrêt qui, pour condamner le titulaire d'un compte bancaire au paiement d'un solde débiteur, omet d'examiner un relevé de compte produit par ce dernier tendant à établir l'apurement de sa dette. En statuant ainsi, sans se prononcer sur la valeur probante d'une pièce essentielle versée aux débats et sans répondre aux conclusions de l'appelant, la cour d'appel prive sa décision de base légale.
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