Injonction de payer sur reconnaissance de dette : le lien allégué avec un contrat de vente ne constitue pas en soi une contestation sérieuse (Cass. com. 2004)
Texte
Ayant constaté qu'une ordonnance d'injonction de payer était fondée sur une reconnaissance de dette dont la signature était certifiée, par laquelle le débiteur s'engageait à rembourser une somme déterminée dans un délai précis, une cour d'appel retient à bon droit que ce titre est suffisant pour recourir à cette procédure. Usant de son pouvoir souverain pour apprécier le caractère sérieux de la contestation, elle peut légalement considérer que les allégations du débiteur sur l'existence d'un lien entre ladite reconnaissance et un contrat de vente constituent des faits étrangers au titre de créance qui ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article 155 du Code de procédure civile.
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