CCass,09/06/2004,715

La Cour de Cassation précise que l'article 119 du Code de Commerce, relatif à la revente aux enchères en cas de défaillance de l'adjudicataire, ne s'applique pas si le juge-commissaire n'a pas validé l'offre initiale. Le juge-commissaire a le pouvoir de contrôler la validité des offres pour protéger les intérêts des parties en procédure collective.

Points clés

• L'article 119 du Code de Commerce sur la revente aux enchères s'applique uniquement si le juge-commissaire a préalablement autorisé la vente.
• Le juge-commissaire dispose du pouvoir de contrôler et de rejeter les offres d'enchères publiques, même en l'absence de texte l'interdisant.
• Le rôle du juge-commissaire est de protéger les intérêts des créanciers et du débiteur dans le cadre des procédures collectives.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation clarifie l'application de l'article 119 du Code de Commerce concernant les ventes aux enchères publiques dans le cadre des procédures collectives. La Cour distingue deux situations : d'une part, l'application de l'article 119 lorsque le juge-commissaire a autorisé la vente et que l'adjudicataire refuse ensuite d'exécuter les conditions de l'enchère, entraînant une revente à ses frais. D'autre part, la situation de l'espèce où le juge-commissaire n'a pas validé la vente et a expressément rejeté les offres présentées.
L'arrêt souligne le rôle central du juge-commissaire dans la procédure de difficulté des entreprises. Sa mission principale est de veiller à la protection des intérêts des créanciers et du débiteur. À ce titre, la Cour affirme qu'aucune disposition du Code de Commerce ne l'empêche de contrôler la validité et la pertinence des offres faites lors d'une vente aux enchères publiques. Ce pouvoir de contrôle est essentiel pour garantir que la vente se déroule dans les meilleures conditions possibles et serve effectivement les objectifs de la procédure collective.

Texte

بيع بالمزاد العلني ـ امتناع الراسي عليه المزاد من تنفيذ شروط المزايدة ـ إعادة البيع (نعم) ـ مراقبة القاضي لصحة العروض (نعم). مقتضيات المادة 119 من مدونة التجارة تطبق لما يقع البيع بالمزاد العلني وتكون هناك إجازة للبيع من طرف القاضي المنتدب ثم يمتنع الراسي عليه المزاد من تنفيذ شروط المزايدة فيؤمر بإعادة البيع على ذمة هذا الأخير. وهو وضع يختلف عن نازلة الحال التي لم يجز فيها القاضي المنتدب البيع وأصدر أمره بعدم الموافقة على العروض المقدمة. مسطرة صعوبة المقاولة ترمي بالأساس لحماية مصالح الدائنين والمدين. والقاضي المنتدب هو الساهر على حماية هذه المصالح. ولا يوجد أي نص بمدونة التجارة يمنعه من مراقبة صحة عروض المزاد العلني.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés