CCass,17/03/1994,84
La Cour de Cassation (1994) a jugé que la contrainte administrative, caractérisée par le favoritisme d'un officiel envers un candidat, est une question de fait. Une fois prouvée par les juges du fond, elle échappe au contrôle de la Cour Suprême, qui ne réexamine pas les faits.
Points clés
- Définition de la contrainte administrative : Favoritisme d'une autorité locale (ex: caid) envers un candidat.
- Preuve de la contrainte : Établie par témoins devant les juges du fond (tribunaux de première instance et d'appel).
- Nature juridique : Constitue un "moyen de fait" qui échappe au contrôle de la Cour Suprême (Cour de Cassation).
Résumé
La décision n° 84 de la Cour de Cassation du 17 mars 1994 apporte des précisions sur la nature et le traitement judiciaire de la contrainte administrative. Elle définit cette contrainte comme l'action d'une autorité administrative locale, telle qu'un caïd, qui favorise délibérément un candidat au détriment d'un autre dans un contexte donné. L'arrêt souligne que lorsque cette contrainte est établie et prouvée par des témoignages devant les juges du fond, c'est-à-dire les tribunaux de première instance et d'appel qui examinent les faits de l'affaire, elle est qualifiée de « moyen de fait ». Cette qualification a une implication procédurale majeure : les questions de fait relèvent de l'appréciation souveraine des juges du fond. Par conséquent, la Cour Suprême (ou Cour de Cassation), dont le rôle est de contrôler l'application du droit et non de réévaluer les faits, considère que cette contrainte administrative, une fois prouvée, échappe à son contrôle. Cette jurisprudence distingue clairement le rôle des différentes instances judiciaires entre l'établissement des faits et l'application de la règle de droit.
Texte
En matière administrative la contrainte aministrative consiste à voir le caid favoriser un candidat au détriment d'un autre . Cette contrainte ayant été prouvé par témoins devant les juges du fond, elle constitue un moyen de fait qui échappe au contrôle de la cour suprême.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement