Résiliation d'un marché public : le rapport de contrôle unilatéral de l'administration ne suffit pas à prouver la faute du cocontractant (Cass. adm. 2001)

La Cour Suprême a jugé qu'un rapport de contrôle unilatéral de l'administration ne suffit pas à prouver la faute d'un cocontractant pour la résiliation d'un marché public. Une preuve objective, via une mesure d'instruction, est indispensable pour justifier une telle décision.

Points clés

• Un rapport de contrôle unilatéral de l'administration n'est pas une preuve suffisante de la faute du cocontractant.
• Le juge doit ordonner une mesure d'instruction objective pour vérifier les allégations des parties dans un litige de marché public.
• La résiliation unilatérale d'un marché public doit être fondée sur des preuves impartiales et contradictoires.

Résumé

Saisie d'un litige concernant la résiliation unilatérale d'un marché public, la Cour Suprême (Cass. adm. 2001) a censuré une décision de première instance. Le juge de première instance avait rejeté la demande d'indemnisation du cocontractant en se basant exclusivement sur un rapport de contrôle interne à l'administration pour établir un manquement contractuel. La haute juridiction a affirmé qu'un tel rapport, émanant d'une seule des parties au litige, ne peut constituer une preuve suffisante de l'inexécution des obligations par le cocontractant. Elle a souligné la nécessité pour le juge du fond d'ordonner une mesure d'instruction afin de vérifier objectivement les allégations contradictoires des parties. L'absence de cette démarche impartiale rendait le jugement initial non légalement justifié. En conséquence, le jugement a été annulé et l'affaire renvoyée pour être instruite et jugée à nouveau, insistant sur l'importance d'une preuve objective et contradictoire dans les litiges de marchés publics.

Texte

Saisi d’un litige relatif à la résiliation unilatérale d’un marché public, la Cour Suprême censure la décision de première instance ayant rejeté la demande d’indemnisation du cocontractant de l’administration. Le premier juge avait fondé sa conviction exclusivement sur un rapport de contrôle interne à la personne publique pour établir un manquement contractuel. La haute juridiction énonce qu’un tel rapport, établi par l’une des parties au litige, ne saurait constituer une preuve suffisante de l’inexécution de ses obligations par son cocontractant. Il appartenait au juge du fond d’ordonner une mesure d’instruction afin de vérifier objectivement les allégations contradictoires des parties. En l'absence d'une telle démarche, le jugement n'est pas légalement justifié. Partant, il est annulé et l'affaire renvoyée pour être instruite et jugée à nouveau.

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