CCass,29/04/2009,1514

La Cour de Cassation a jugé que le décès du locataire d'un logement n'entraîne pas la résolution du bail. Le droit au bail se poursuit au profit du conjoint, des descendants et ascendants qui vivaient avec le défunt et étaient à sa charge au moment du décès.

Points clés

• Le décès du locataire ne met pas fin au contrat de louage d'un local d'habitation.
• Le droit au bail est transféré au conjoint, aux descendants et aux ascendants du locataire décédé.
• Les bénéficiaires doivent avoir été à la charge du défunt et vivre effectivement avec lui à la date du décès.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation, daté du 29 avril 2009, sous le numéro 1514, clarifie la question de la transmission du droit au bail d'un local d'habitation en cas de décès du preneur. Il établit explicitement que le contrat de louage n'est pas automatiquement résolu par la mort du locataire. Au lieu de cela, le droit au bail est maintenu et se transmet à certaines catégories de personnes. Celles-ci incluent le conjoint du locataire décédé, ainsi que ses descendants et ascendants. Pour que cette transmission soit effective, ces bénéficiaires doivent remplir deux conditions cumulatives : ils devaient être légalement à la charge du locataire défunt et vivre effectivement avec lui au moment de son décès. Cette décision vise à protéger les occupants légitimes du logement en assurant la continuité de leur droit d'habitation malgré le décès du titulaire initial du bail.

Texte

Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du preneur, le droit au bail du local d'habitation se poursuit au profit du conjoint du locataire décédé, de ses descendants et ascendants qui étaient légalement à sa charge et vivaient effectivement avec lui à la date de son décès.

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