CCass,25/04/2007,388
La Cour de Cassation, chambre administrative, agissant en appel, peut infirmer un jugement et renvoyer l'affaire si elle n'est pas en état d'être jugée. Ce renvoi ne constitue pas une application de l'article 369 du Code de Procédure Civile relatif à la cassation et au renvoi.
Points clés
- Le renvoi par la Cour de Cassation (chambre administrative en appel) d'une affaire non en état d'être jugée.
- Ce renvoi n'est pas une application de l'article 369 du Code de Procédure Civile.
- Distinction entre renvoi d'appel pour instruction complémentaire et renvoi après cassation pour erreur de droit.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation, chambre administrative, apporte une clarification procédurale essentielle concernant les décisions de renvoi. Il précise que lorsqu'une juridiction d'appel, telle que la chambre administrative, infirme un jugement de première instance et renvoie l'affaire devant le tribunal qui l'a rendue, cette décision est prise parce que le dossier n'est pas considéré comme étant en état d'être jugé sur le fond. Il est impératif de distinguer cette situation d'un renvoi classique suite à une cassation. En effet, la Cour souligne que dans ce cas précis, il n'y a pas lieu de considérer que la chambre fait application de l'article 369 du Code de Procédure Civile, lequel régit spécifiquement les cas de cassation (annulation pour violation de la loi ou vice de forme) et le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction de même degré. La nuance réside dans la motivation du renvoi : ici, il s'agit de permettre une instruction complémentaire ou une nouvelle appréciation par le juge du fond, plutôt que de corriger une erreur de droit ayant entraîné l'annulation du jugement.
Texte
Lorsque la chambre administrative de la cour de cassation en tant que juridiction d'appel infirme le jugement entrepris et le renvoi au tribunal qui a rendu le jugement, c'est parce que l'affaire n'est pas en état d'être jugée. il n'y a pas lieu en ce cas de considérer que la chambre fait application de l'article 369 du code de procèdure civile régissant la cassation et le renvoi.
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