Recouvrement de l'impôt : le simple envoi de mises en demeure, sans preuve de leur notification, n'interrompt pas la prescription de l'action en recouvrement (Cass. adm. 2004)
Texte
C'est à bon droit qu'un tribunal administratif déclare prescrite l'action en recouvrement de l'impôt, dès lors qu'il constate que l'administration fiscale ne rapporte pas la preuve de la notification effective au contribuable des actes interruptifs de prescription qu'elle invoque. L'envoi de simples avis ou mises en demeure, non accompagné de la preuve de leur réception par le destinataire, est insuffisant à interrompre la prescription quadriennale du droit de recouvrement de l'administration.
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