Clause attributive de juridiction : la stipulation d'un contrat spécial signé écarte l'application de la clause compromissoire prévue par des conditions générales (Cass. com. 1998)

En cas de conflit entre une clause attributive de juridiction stipulée dans un contrat spécial signé et une clause compromissoire figurant dans des conditions générales non signées, la clause spéciale prévaut. Cette primauté est fondée sur les articles 230 et 461 du Dahir des Obligations et des Contrats, qui considèrent la convention spéciale et claire comme la loi des parties.

Points clés

• La clause attributive de juridiction d'un contrat spécial signé prime.
• Elle prévaut sur une clause compromissoire de conditions générales non signées.
• Fondement juridique : Articles 230 et 461 du Dahir des Obligations et des Contrats (la convention spéciale est la loi des parties).

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation établit un principe juridique essentiel concernant la hiérarchie des clauses contractuelles en cas de contradiction. Elle affirme que lorsqu'une clause attributive de juridiction est clairement stipulée et acceptée dans un contrat spécial, formalisé par la signature des parties, elle doit impérativement s'appliquer. Cette clause spécifique l'emporte sur toute clause compromissoire, prévoyant le recours à l'arbitrage, qui pourrait être présente dans des conditions générales de vente ou de service non signées par les contractants. Le raisonnement juridique s'appuie sur les articles 230 et 461 du Dahir des Obligations et des Contrats (DOC) marocain. Ces dispositions légales consacrent le principe de la force obligatoire des conventions, stipulant qu'une convention spéciale, claire et précise, constitue la loi des parties et ne peut faire l'objet d'aucune interprétation divergente. Ainsi, une clause de compétence juridictionnelle expressément convenue et formalisée dans un document spécifique écarte toute stipulation contraire, en particulier celles issues de documents généraux et non explicitement acceptées par la signature des parties, renforçant la sécurité juridique des accords spécifiques.

Texte

En présence d’un conflit entre une clause attributive de juridiction stipulée dans un contrat spécial signé, et une clause compromissoire figurant dans des conditions générales non signées, la première doit seule recevoir application. En vertu des articles 230 et 461 du Dahir des Obligations et des Contrats, la convention spéciale, claire et précise, constitue la loi des parties et ne peut faire l’objet d’aucune interprétation. Par conséquent, la clause de compétence qu'elle contient écarte toute stipulation contraire, notamment celle prévoyant le recours à l'arbitrage issue d’un document de nature générale et non formalisé par la signature des contractants.

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