CCass,26/12/2007,659

La Cour de Cassation a jugé qu'il y a vice de procédure si le conseiller rapporteur omet de dresser un rapport écrit dans les affaires où une mesure d'instruction, telle qu'une expertise ou une enquête, a été ordonnée. Cette décision souligne l'importance du respect des formalités procédurales pour garantir la régularité des jugements.

Points clés

• Un vice de procédure est caractérisé par l'absence de rapport écrit du conseiller rapporteur.
• Cette omission est sanctionnée lorsque des mesures d'instruction (expertise, enquête) ont été ordonnées.
• Le rapport écrit est essentiel pour la régularité et la transparence de la procédure judiciaire.

Résumé

Dans son arrêt n° 659 du 26 décembre 2007, la Cour de Cassation a statué sur une question fondamentale de procédure judiciaire. Elle a clairement établi qu'un vice de procédure est caractérisé lorsque le conseiller rapporteur, chargé de suivre l'instruction d'une affaire, ne rédige pas de rapport écrit alors qu'une mesure d'instruction a été ordonnée. Les mesures d'instruction visées incluent notamment l'expertise judiciaire et l'enquête, qui sont des étapes cruciales pour l'établissement des faits et l'éclaircissement des points litigieux. L'exigence d'un rapport écrit vise à assurer la traçabilité, la transparence et la bonne information de la juridiction sur le déroulement et les conclusions de ces mesures. Le non-respect de cette formalité est considéré comme une atteinte aux règles de procédure, susceptible d'entraîner l'annulation des actes subséquents ou du jugement rendu, soulignant ainsi l'importance de la diligence et de la rigueur dans la conduite des procédures judiciaires.

Texte

Il y a vice de procédure si le conseiller rapporteur omet de dresser un rapport écrit dans les affaires ou une mesure d'instruction est ordonnée expertise ou enquête.

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