CCass,13/11/2010,22
Le contenu du document est insuffisant pour générer un résumé. Seule une référence générique à une décision de la Cour de Cassation du 13/11/2010 est fournie, sans le texte de la décision elle-même.
Points clés
- Contenu du document non fourni
- Impossible de résumer sans le texte de la décision
- Seule une référence ('CCass,13/11/2010,22') est disponible
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement📩 Recevez les nouveaux textes juridiques marocains par email
Gratuit — désinscription à tout moment.
Textes juridiques liés
Décision de justiceContrat d'entreprise : Le délai d'exécution court à compter de la remise du permis de construire, excluant…Décision de justiceLe cumul de la clause pénale et des intérêts légaux est admis dès lors que la première indemnise le…Décision de justiceL'octroi des intérêts légaux pour retard de paiement fait obstacle à l'application de la clause pénale…Décision de justiceForce obligatoire des conventions : un accord de clôture de compte vaut loi entre les parties et justifie la…Décision de justiceLa qualification de clause pénale permet au juge de réduire une indemnité de résiliation statutaire jugée…Décision de justiceArrêt d'exécution : la plainte pénale pour faux en écriture ne constitue pas une cause de suspension de…Décision de justiceL'autorité de la chose jugée d'une décision définitive statuant sur l'apurement des comptes entre les…Décision de justiceCrédit-bail : Le juge déduit le prix de vente du bien restitué de l'indemnité de résiliation et exerce son…