CCass,16/04/1998,324
La Cour Suprême établit que les tribunaux ordinaires (première instance) sont compétents pour juger les litiges relatifs aux contrats administratifs, y compris les questions de force majeure. Leurs décisions sont ensuite susceptibles d'appel devant la Chambre administrative de la Cour Suprême.
Points clés
- Les tribunaux de première instance (juridiction ordinaire) sont compétents en première instance pour les litiges relatifs aux contrats administratifs.
- Les jugements des tribunaux ordinaires en matière de contrats administratifs sont susceptibles d'appel devant la Chambre administrative de la Cour Suprême.
- Les questions d'exonération de loyer pour force majeure dans un contrat administratif relèvent du droit privé et de la compétence des tribunaux ordinaires.
Résumé
Cet arrêt de la Cour Suprême (المجلس الأعلى) du 16 avril 1998 clarifie la répartition des compétences juridictionnelles au Maroc concernant les contrats administratifs. Il affirme que les tribunaux de première instance, relevant de la juridiction ordinaire, possèdent la compétence initiale pour statuer sur les litiges découlant de ces contrats. Cela inclut spécifiquement l'examen de questions telles que l'exonération de loyer due à la force majeure dans le cadre d'un contrat administratif, lesquelles sont soumises aux principes du droit privé. L'arrêt précise ensuite que les jugements rendus par ces juridictions ordinaires dans les affaires de contrats administratifs sont susceptibles d'être contestés par voie d'appel devant la Chambre administrative de la Cour Suprême. Ainsi, la Chambre administrative exerce un rôle de contrôle et d'appel sur les décisions des juridictions de droit commun concernant le contentieux des contrats administratifs, confirmant leur rôle de juges du fond en première instance.
Texte
– الاختصاص النوعي للغرفة الإدارية اختصاص القضاء العادي (العام). – الأحكام الصادرة عن المحاكم الابتدائية (القضاء العادي) في قضايا العقود الإدارية قابلة للطعن ضدها بالاستئناف أمام الغرفة الإدارية بالمجلس الأعلى. – مناقشة ثبوت أو عدم ثبوت إعفاء المكتري بمقتضى عقد إداري من الكراء بسبب القوة القاهرة يخضع لاحكام القانون الخاص والمحاكم العادية (الابتدائية…).
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement