Recevabilité du pourvoi : Caractère substantiel de l'obligation de produire une copie intégrale de la décision attaquée (Cass. adm. 2001)

L'article 355 du Code de procédure civile exige une copie intégrale de la décision attaquée pour la recevabilité du pourvoi en cassation. L'absence d'une page, même après notification, constitue une condition substantielle non remplie, rendant le pourvoi irrecevable.

Points clés

• L'article 355 du CPC rend obligatoire la production d'une copie intégrale de la décision attaquée pour le pourvoi en cassation.
• Cette obligation est une condition substantielle de recevabilité, et non une simple formalité.
• L'absence d'une page ou le non-respect d'une demande de régularisation entraîne l'irrecevabilité du pourvoi.

Résumé

Le texte souligne que l'article 355 du Code de procédure civile impose la production d'une copie intégrale de la décision attaquée comme condition substantielle et non comme une simple formalité pour la recevabilité d'un pourvoi en cassation. Cette exigence est cruciale pour permettre à la Cour de cassation d'exercer son contrôle. Un demandeur qui produit une copie incomplète, par exemple, à laquelle il manque une page contenant les motifs de la décision d'appel, viole cette disposition. Ce manquement entraîne l'irrecevabilité du pourvoi. De plus, si le conseil du demandeur, dûment avisé de compléter le dossier en fournissant la page manquante, n'obtempère pas, la carence n'est pas régularisée. La Cour suprême, constatant cette défaillance, déclare alors le pourvoi non recevable, insistant sur la rigueur procédurale requise.

Texte

En application des dispositions de l’article 355 du Code de procédure civile, le pourvoi en cassation doit être accompagné d’une copie de la décision attaquée. Cette exigence n'est pas une simple formalité mais une condition substantielle de recevabilité du recours, permettant à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur la décision querellée. Viole ledit article, et expose ainsi son pourvoi à l'irrecevabilité, le demandeur qui produit une copie de l'arrêt d'appel dont il manque une page, qui plus est celle contenant les motifs fondant le dispositif. Le manquement à cette obligation n'est pas régularisé dès lors que, dûment avisé de compléter le dossier par la production de la page manquante, le conseil du demandeur n'obtempère pas. La Cour suprême, constatant cette carence, déclare le pourvoi non recevable.

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