CCass,24/01/2007,47
La Cour de Cassation a statué que les communes ne sont pas soumises à l'article 514 du Code de Procédure Civile. Elle a confirmé la recevabilité d'une action en responsabilité contre la commune urbaine de Kénitra, engagée dans le délai de 5 ans prévu par l'article 206 du Dahir des Obligations et des Contrats, et a retenu sa responsabilité.
Points clés
- Les communes ne sont pas soumises à l'article 514 du Code de Procédure Civile.
- L'action en responsabilité doit être engagée dans le délai de prescription de 5 ans (article 206 du Dahir des Obligations et des Contrats).
- La responsabilité de la commune urbaine de Kénitra a été prouvée et retenue par la Cour.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation, daté du 24 janvier 2007, clarifie le régime juridique applicable aux communes en matière de procédure et de responsabilité. Il établit d'abord que les communes échappent aux dispositions de l'article 514 du Code de Procédure Civile, suggérant une spécificité de leur statut ou des procédures qui leur sont applicables. Ensuite, la Cour a examiné la question de la prescription de l'action en responsabilité. Elle a jugé que l'action, engagée en 2000 pour un fait survenu en 1995, respectait le délai de prescription quinquennal prévu par l'article 206 du Dahir des Obligations et des Contrats, assurant ainsi sa recevabilité. Enfin, l'arrêt confirme la preuve de la responsabilité de la commune urbaine de Kénitra, soulignant que, malgré certaines spécificités procédurales, les entités publiques peuvent être tenues responsables de leurs actions ou inactions dans le cadre des délais légaux. Cette décision est importante pour la jurisprudence relative à la responsabilité des collectivités territoriales au Maroc.
Texte
Les communes ne rentre pas dans le cadre des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile. L'action a été engagé en 2000 et le fait s'est produit en 1995 ce qui implique que l'action a engagé dans le délai de 5 ans conformément à l'article 206 du dahir des obligations et des contrats. La responsabilité de la commune urbaine de Kenitra est prouvée.
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