CCass,12/09/2007,779

La Cour de Cassation a jugé que les nuisances continues, comme la fumée et les déchets d'usines, ne sont pas soumises à la prescription. Le droit d'agir en justice pour ces préjudices persistants ne s'éteint donc pas avec le temps.

Points clés

• Les nuisances industrielles continues (fumée, déchets) ne sont pas soumises à la prescription.
• Le droit d'agir en justice pour ces préjudices persistants ne s'éteint pas avec le temps.
• La décision renforce la protection des victimes face aux pollutions environnementales chroniques.

Résumé

Dans son arrêt n° 779 du 12 septembre 2007, la Cour de Cassation a établi un principe fondamental concernant la responsabilité environnementale et le droit de la prescription. La Cour a statué que les nuisances résultant de l'activité industrielle, telles que les émissions de fumée et les rejets de déchets d'usines, constituent des événements qui se prolongent dans le temps. En raison de leur caractère continu et non ponctuel, ces préjudices ne peuvent être soumis aux délais de prescription légaux. Cette décision est cruciale car elle signifie que le droit des victimes d'agir en justice pour obtenir réparation de ces dommages environnementaux persistants ne s'éteint pas avec le temps. Elle renforce la protection des riverains et de l'environnement face aux pollutions industrielles chroniques, en imposant une responsabilité continue aux exploitants d'usines pour les impacts de leurs activités. Cet arrêt souligne l'importance de la nature évolutive et continue du dommage dans l'application des règles de prescription, distinguant clairement les faits instantanés des situations de préjudice durable.

Texte

La fumée qui se dégage des usines, et les déchets qu'elles rejettent contistituent des évenements qui se poursuivent dans le temps et ne peuvent être soumis à préscription.

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