Obligation de l'administration fiscale de délivrer une attestation de conformité fiscale après acquittement des impositions dues (Cass. Adm. 2007)
L'administration fiscale est tenue de délivrer une attestation de conformité fiscale. Cette attestation est obligatoire pour le contribuable ayant réglé toutes ses impositions, notamment pour lui permettre de soumissionner aux marchés publics.
Points clés
- Obligation de l'administration fiscale de délivrer l'attestation.
- Condition : acquittement intégral de toutes les impositions dues par le contribuable.
- Objectif : permettre au contribuable de soumissionner aux marchés publics.
Résumé
Un arrêt de la Cour de Cassation Administrative de 2007 établit clairement l'obligation pour l'administration fiscale marocaine de fournir une attestation de régularité fiscale. Cette obligation intervient dès lors que le contribuable démontre avoir intégralement acquitté toutes les redevances et impositions fiscales qui lui sont dues. La finalité principale de cette attestation est de permettre aux entreprises et aux particuliers de prouver leur bonne situation fiscale, condition souvent indispensable pour participer à des appels d'offres publics ou pour d'autres démarches administratives nécessitant une preuve de conformité. L'arrêt souligne que l'administration ne dispose pas d'un pouvoir discrétionnaire de refus si les conditions de paiement sont remplies, garantissant ainsi un droit fondamental aux contribuables en règle.
Texte
L'administration fiscale est tenue de délivrer au contribuable une attestation établissant la régularité de sa situation fiscale pour lui permettre de soumissionner aux marchés publics s'il établit qu'il s'est acquitté de toutes les redevances fiscales mises à sa charge.
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