CCass, 12/11/2003
La Cour de Cassation précise que la déclaration des créances au syndic, étape clé des procédures collectives, ne requiert pas que la créance soit certaine. Tous les créanciers, sauf les salariés, sont tenus de déclarer leurs créances dans les délais prescrits par le Code de commerce, après publication ou notification.
Points clés
- La déclaration des créances au syndic est obligatoire pour tous les créanciers, à l'exception des salariés.
- La créance n'a pas besoin d'être certaine au moment de sa déclaration initiale.
- Les délais de déclaration varient : après publication pour les créanciers chirographaires et après notification pour les créanciers munis de sûretés.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation du 12 novembre 2003 clarifie les modalités et l'importance de la déclaration des créances dans le cadre des procédures collectives, conformément aux articles 686 et 689 du Code de commerce. Il souligne que cette déclaration est une étape préliminaire essentielle pour l'évaluation provisoire du passif de l'entreprise et ne subordonne pas la recevabilité de la créance à sa certitude à ce stade. L'arrêt insiste sur l'obligation générale des créanciers de déclarer leurs créances entre les mains du syndic dans les délais impartis, même si le débiteur est également tenu de fournir un état de ses créances. Les créanciers chirographaires sont invités à déclarer après la publication du jugement d'ouverture au bulletin officiel, tandis que les créanciers munis de sûretés publiées bénéficient d'un délai de deux mois à compter de la notification par le syndic. La seule exception à cette obligation de déclaration est accordée aux salariés, qui sont dispensés de cette formalité.
Texte
La déclaration des créances entre les mains du syndic est une étape préliminaire destinée à permettre une évaluation provisoire du passif de l’entreprise. Elle ne nécessite pas aux termes de l’alinéa 1er de l’article 689 du code de commerce que la créance soit certaine. Ce texte dispose que le débiteur est tenu de remettre au syndic un état de ses créances mais ne dispense pas les créanciers de l’obligation de déclaration entre les mains du syndic en application de l’article 686 du code de commerce dans le délai prescrit. Les créanciers chirographaires sont invités à déclarer leurs créances après la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective au bulletin officiel, à l’initiative du syndic, en application de l’article 686 du code de commerce. Les créanciers bénéficiant d'une sûreté publié disposent d' un délai de deux mois à compter de la notification qui leur en est faite par le syndic. La dispense de déclaration est une exception accordée par le législateur aux salariés uniquement.
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