CCass,04/02/2009,60

La Cour de Cassation, dans son arrêt du 4 février 2009 (n° 60), a statué que la pension alimentaire est due à l'épouse dès la consommation du mariage. Cette décision clarifie le point de départ de l'obligation de soutien financier du mari envers son épouse.

Points clés

• La pension alimentaire est une obligation du mari envers son épouse.
• L'obligation de verser la pension alimentaire débute dès la consommation du mariage ('bina').
• Cette décision est une jurisprudence de la Cour de Cassation (arrêt n° 60 du 04/02/2009).

Résumé

Dans son arrêt n° 60 du 4 février 2009, la Cour de Cassation a rendu une décision significative concernant les obligations financières au sein du mariage. L'arrêt établit clairement que la pension alimentaire, ou 'nafaqa', est due à l'épouse non pas à partir de la date de la simple conclusion du contrat de mariage, mais dès que le mariage est consommé, c'est-à-dire après l'union physique des époux (le 'bina'). Cette interprétation est cruciale pour déterminer le point de départ de l'obligation de soutien financier du mari envers sa femme, marquant une distinction importante avec la simple conclusion de l'acte de mariage. Elle souligne l'importance de la consommation du mariage comme événement déclencheur de certains droits et devoirs conjugaux, notamment en matière de subsistance et de prise en charge. Cette jurisprudence sert de référence pour les tribunaux inférieurs dans l'application des dispositions relatives à la pension alimentaire en droit de la famille marocain, assurant une uniformité dans l'interprétation de cette obligation fondamentale.

Texte

La pension alimentaire est dûe à l’épouse dès la consommation du mariage. Résumé en arabe حيث ان نفقة الزوجة تجب على زوجها بمجرد البناء بها .

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