CA,Casablanca,08/01/1985,1
La Cour d'Appel de Casablanca a jugé que des conditions maritimes hivernales prévisibles n'excluent pas la responsabilité du transporteur, infirmant la force majeure. L'indemnisation des conteneurs dépend de la description des colis dans le connaissement : un conteneur unique ou le nombre de colis qu'il contient.
Points clés
- La prévisibilité des conditions maritimes (ex: houle hivernale) exclut la qualification de force majeure.
- Le calcul de l'indemnisation pour les conteneurs est basé sur les informations du connaissement.
- Un conteneur est considéré comme un colis unique si le connaissement ne détaille pas son contenu.
- L'indemnisation est basée sur le nombre de colis si le connaissement les spécifie.
Résumé
Dans son arrêt du 8 janvier 1985, la Cour d'Appel de Casablanca a statué sur deux points importants en droit maritime. Premièrement, elle a affirmé que la navigation en période hivernale, où la présence de fortes houles est une condition météorologique prévisible, ne peut être qualifiée de force majeure pour exonérer le transporteur de sa responsabilité en cas d'incident. La prévisibilité des événements annule l'un des critères essentiels de la force majeure. Deuxièmement, concernant la méthode de calcul de l'indemnisation pour les marchandises transportées dans des conteneurs, la Cour a précisé que cela dépend des informations figurant sur le connaissement. Si le connaissement mentionne uniquement qu'il s'agit d'un seul conteneur, alors ce conteneur est considéré comme un colis unique pour le calcul de l'indemnisation. Cependant, si le connaissement détaille explicitement le nombre de colis individuels contenus à l'intérieur du conteneur, l'indemnisation sera alors calculée en fonction de ce nombre précis de colis.
Texte
ان ابحار السفينة في فصل شتوي يكون من المتوقع معه وجود هيجان في البحر، مما ينفي عن الحادثة صفة القوة القاهرة. ان النظر الى المستوعبة اتعد طردا واحدا بما فيها او بعدد الطرود التي بداخلها يرجع الى وثيقة الشحن فان اقتصر في البيانات على ذكر ان البضاعة المشحونة هي عبارة عن مستوعبة واحدة فانها تعتبر طردا في خصوص احتساب التعويض. اما اذا اشير في بيانات الوثيقة الى ما بداخلها من طرود كما لو اشير الى عددها فانه يؤخذ في الاعتبار ان الطرود بعددها عند تقدير التعويض .
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