CCass,11/02/2009,174

L'administration ne peut subordonner le versement d'une pension de retraite à l'évacuation d'un logement de fonction. Une telle suspension tacite du paiement de la pension constitue un abus de pouvoir et expose la décision à annulation.

Points clés

• Interdiction de conditionner le paiement de la pension de retraite à l'évévacuation d'un logement de fonction.
• La suspension tacite du paiement de la pension pour cette raison est un abus de pouvoir.
• Une décision administrative entachée d'abus de pouvoir est susceptible d'annulation.

Résumé

Cet arrêt de la Cour de Cassation établit un principe fondamental en droit administratif et social : le droit à la pension de retraite est autonome et ne peut être conditionné par des exigences non liées à son attribution, telles que l'évacuation d'un logement de fonction. La décision de l'administration de lier ces deux aspects, et plus particulièrement de suspendre tacitement le paiement d'une pension exigible pour forcer l'évacuation d'un logement, est qualifiée d'abus de pouvoir. Une telle pratique est jugée illégale et la décision administrative qui en découle est susceptible d'être annulée par les juridictions compétentes, protégeant ainsi les droits des retraités face à d'éventuels excès de l'administration.

Texte

L’administration ne peut conditionner le paiement de la pension de retraite par la nécessité d’évacuer le logement de fonction. La décision tacite de l'administration de suspendre le paiment de la pension exigible rend sa décision entachée d’abus de pouvoir et l'expose à annulation.

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