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CCass,13/02/2009,124

Décision de justice 5 novembre 2012 Droit Commercial & Affaires

La Cour de Cassation annule la saisie d'un fonds de commerce effectuée par un percepteur qui n'a pas respecté la gradualité des procédures de recouvrement ni le délai de prescription quadriennal. Le non-respect de ces garanties fondamentales pour le débiteur entraîne la nullité des actes.

Points clés

Le principe de la gradualité des procédures de recouvrement est une garantie fondamentale pour le débiteur.
La saisie avant l'envoi d'un dernier avis sans frais est irrégulière et annule les actes ultérieurs.
La saisie effectuée après le délai de prescription quadriennal est nulle et doit être levée.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation (CCass, 13/02/2009, 124) établit que le percepteur doit impérativement respecter le principe de la gradualité des procédures de recouvrement, une garantie fondamentale pour le débiteur. La Cour a jugé que le percepteur qui procède à la saisie d'un fonds de commerce avant d'adresser au contribuable un dernier avis sans frais ne respecte pas cette gradualité, entraînant la nullité de tous les actes de procédures ultérieurs. De plus, la décision souligne qu'une saisie pratiquée après l'expiration du délai de prescription quadriennal est également nulle. En conséquence, la Cour ordonne la levée de la saisie irrégulière. Cet arrêt insiste sur la nécessité pour l'administration fiscale de suivre scrupuleusement les étapes légales de recouvrement et de respecter les délais de prescription, faute de quoi les mesures coercitives prises sont dépourvues de validité juridique et doivent être annulées.

Texte

N'a pas respecté le principe de la gradualité des procédures de recouvrement, qui constitue une garantie fondamentale pour le débiteur, le percepteur qui a procédé à la saise du fonds de commerce avant d'adresser au contribuable un dernier avis sans frais. Le non respect de la procédure entraîne la nullité de tous les actes de procédures ultérieurs. La saisie pratiquée par le percepteur après l’expiration du délai de prescription quadriennal est nulle d’où la nécessité d’ordonner sa levée.

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