TC,14/03/2007,3422

Les procédures de difficultés d'entreprise visent à sauvegarder l'ordre public économique, maintenir l'égalité entre acteurs et encourager l'investissement. Dès l'ouverture, le juge-commissaire supervise les actifs et passifs. Le conservateur est dessaisi de ses pouvoirs et ne peut agir qu'avec l'ordonnance du juge-commissaire, sous peine de responsabilité personnelle.

Points clés

• Les procédures de difficultés d'entreprise visent à protéger l'ordre public économique et encourager l'investissement.
• Dès l'ouverture de la procédure, le juge-commissaire obtient l'autorité exclusive sur la supervision des actifs et passifs.
• Le conservateur est automatiquement dessaisi de ses pouvoirs et doit obtenir une ordonnance du juge-commissaire pour toute inscription ou radiation, sous peine de responsabilité personnelle.

Résumé

Cette décision de justice (TC, 14/03/2007, 3422) souligne que les procédures de difficultés d'entreprise ont pour objectif primordial la sauvegarde de l'ordre public économique. Elles visent à maintenir l'égalité entre les différents acteurs et intervenants, en vertu du principe d'unité des procédures, afin de réaliser la paix sociale, la stabilité politique et de créer un climat propice à l'encouragement des investissements nationaux et étrangers. Un point crucial est le transfert d'autorité dès l'ouverture de la procédure : seuls les organes désignés, et plus particulièrement le juge-commissaire, sont habilités à superviser les actifs et passifs de l'entreprise. La décision précise qu'à la réception du jugement d'ouverture d'une procédure de redressement, le conservateur est automatiquement dessaisi de ses pouvoirs. Il ne peut dès lors procéder à des inscriptions ou radiations qu'en vertu d'une ordonnance rendue par le juge-commissaire, toute infraction pouvant engager sa responsabilité personnelle. Cette jurisprudence renforce la centralisation du contrôle judiciaire dans la gestion des entreprises en difficulté.

Texte

Le but des procédures des difficultés de l'entreprise est la sauvegarde de l'ordre public économique en maintenant l'égalité entre les différents acteurs et intervenants, en vertu du principe de l'unité des procédures afin de réaliser la paix sociale et la stabilité politique et créer l'atmosphère appropriée pour encourager les investissements nationaux et étrangers. Dès l'ouverture de la procédure, seuls ces organes et plus particulièrement le juge commissaire , sont habilités à superviser les actifs et passifs de l'entreprise. A réception du jugement de l'ouverture de la procédure de redressement par le conservateur, celui ci est automatiquement dessaisit de ses pouvoirs et ne peut plus procéder à des inscriptions ou radiations que sur ordonnance rendu par le juge commissaire , sous peine d'engager sa responsabilité personnelle.

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