CA,05/04/2010,1047
Un créancier, qu'il soit personne physique ou morale, justifiant d'une créance certaine, peut obtenir une saisie-arrêt auprès d'un tiers. Cette mesure est possible sur autorisation du juge, même en l'absence d'un titre exécutoire.
Points clés
- La saisie-arrêt est possible même sans titre exécutoire.
- Le créancier doit justifier d'une créance certaine.
- L'autorisation du juge est obligatoire pour la saisie-arrêt.
- La mesure s'applique aux créanciers personnes physiques ou morales.
Résumé
Cette décision de la Cour d'Appel précise qu'un créancier, qu'il s'agisse d'une personne physique ou morale, n'a pas nécessairement besoin d'un titre exécutoire pour faire pratiquer une saisie-arrêt. La condition essentielle est la justification d'une créance certaine. Sur la base de cette certitude, le créancier peut solliciter et obtenir une autorisation du juge pour bloquer des fonds ou des biens détenus par un tiers au nom du débiteur. Cette disposition est cruciale car elle permet aux créanciers de prendre des mesures conservatoires rapides pour sécuriser leurs droits, évitant ainsi que le débiteur n'organise son insolvabilité ou ne dissipe ses actifs avant qu'un jugement définitif ne soit rendu. L'intervention et l'autorisation du juge garantissent un contrôle judiciaire et préviennent les abus potentiels, assurant un équilibre entre la protection des créanciers et les droits des débiteurs.
Texte
Le créancier personne physique ou morale qui justifie d'une créance certaine peut faire pratiquer une mesure de saisie arrêt entre les mains d'un tiers sur autorisation du juge même en l'absence d'un titre exécutoire.
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