CCass,06/01/1988,75
La Cour de Cassation marocaine rappelle que, selon l'article 88 D.O.C, la responsabilité du gardien d'une chose causant un dommage n'est écartée que si, outre la faute de la victime, il prouve un cas fortuit/force majeure et avoir tout fait pour éviter le préjudice.
Points clés
- Responsabilité du gardien de la chose selon l'article 88 D.O.C.
- Exonération subordonnée à la preuve cumulative de la faute de la victime, d'un cas fortuit/force majeure ET des diligences du gardien.
- La seule faute de la victime ne suffit pas à exonérer le gardien de sa responsabilité.
Résumé
L'arrêt de la Cour de Cassation marocaine du 6 janvier 1988, sous le numéro 75, clarifie l'application de l'article 88 du Dahir des Obligations et Contrats (D.O.C) concernant la responsabilité du fait des choses. Il réaffirme le principe selon lequel le gardien d'une chose qui cause un dommage est présumé responsable. Pour s'exonérer de cette responsabilité, le gardien doit prouver non seulement la faute de la victime, mais également la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure, et, de manière cumulative, qu'il a pris toutes les mesures nécessaires pour prévenir le dommage. La Cour censure ainsi une décision qui avait exonéré le gardien au seul motif de la faute de la victime, soulignant l'insuffisance de ce seul critère. Cette décision met en lumière la rigueur de la jurisprudence marocaine en matière de responsabilité civile, exigeant une preuve complète et cumulative des conditions d'exonération pour le gardien de la chose, afin d'assurer une protection adéquate des victimes.
Texte
Selon l'article 88 D.O.C, le gardien de la chose qui cause un dommage ne peut être exonéré de la responsabilité que s'il établit, outre la faute de la victime, le cas fortuit ou de force majeure et qu'il a fait tout ce qui était nécessaire pour éviter le dommage. Encourt la cassation la décision qui exonère le gardien au simple motif que le dommage résulte de la faute de la victime sans rechercher si ce gardien avait effectivement fait tout ce qui était nécessaire pour éviter le dommage.
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