CCass,06/06/2007,2041

En cas de ventes multiples d'un bien immobilier, la doctrine privilégie la vente la plus ancienne. Cette règle est écartée si une possession prolongée par un acquéreur ultérieur a conduit à l'acquisition de la propriété par prescription et a interrompu l'action en revendication.

Points clés

• Priorité à la vente la plus ancienne en cas de ventes multiples d'un bien immobilier.
• La possession matérielle n'est pas un critère de préférence initial.
• Exception : La possession prolongée peut conférer la propriété par prescription acquisitive (usucapion).
• La prescription acquisitive interrompt l'action en revendication de l'acquéreur antérieur.

Résumé

La doctrine juridique établit une règle de préférence claire en matière de ventes successives d'un même bien immobilier. Lorsque plusieurs contrats de vente ont été conclus pour le même immeuble, la priorité est généralement accordée à l'acte de vente portant la date la plus ancienne. Ce principe s'applique indépendamment de la possession matérielle du bien par l'un ou l'autre des acquéreurs. Cependant, cette règle connaît une exception fondamentale : si l'un des acquéreurs, même si sa vente est postérieure, a exercé une possession sur le bien pendant une durée suffisamment longue pour remplir les conditions de la prescription acquisitive (usucapion), alors cette possession prévaut. Dans ce cas, la possession prolongée confère la propriété à l'occupant et rend irrecevable toute action en revendication de la part de l'acquéreur dont la vente était pourtant antérieure.

Texte

Selon la doctrine si la chose vendue est un bien immobilier ayant fait l'objet de ventes multiples, la préférence est donnée à la vente ayant la date la plus ancienne, abstraction faite de la possession, à moins que celle-ci ne soit, de part sa durée, acquisitive de propriété et interruptive de l'action en revendication.

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