CCass,31/01/2007,396

Les voies de recours sont d'ordre public. La Cour de Cassation a jugé qu'une action en rétractation contre les arrêts d'appel en matière d'immatriculation foncière est irrecevable, car non prévue par le législateur, soulignant la stricte application des procédures légales.

Points clés

• Les voies de recours sont d'ordre public et doivent être strictement appliquées.
• L'action en rétractation est irrecevable contre les arrêts de cour d'appel en matière d'immatriculation foncière.
• Une voie de recours n'est admissible que si elle est expressément prévue par le législateur.

Résumé

L'arrêt de la Cour de Cassation du 31 janvier 2007, sous la référence 396, établit un principe fondamental du droit processuel marocain : les dispositions relatives aux voies de recours sont d'ordre public. Cela signifie que ces règles sont impératives, ne peuvent être dérogées par convention et doivent être appliquées strictement telles que définies par la loi. En conséquence, la Cour a statué que l'action en rétractation, une voie de recours extraordinaire visant à annuler un jugement pour des motifs spécifiques (tels que la fraude), ne peut être exercée à l'encontre des arrêts rendus par la cour d'appel en matière d'immatriculation foncière. La raison invoquée est claire : le législateur n'a pas expressément prévu cette voie de recours pour ce type de litige. Cette décision renforce la sécurité juridique en matière foncière et souligne l'importance de la conformité stricte aux textes de loi en matière de procédure.

Texte

Les dispositions relatives aux voies de recours sont d'ordre public, l'action en rétractation à l'encontre des arrêts rendus par la cour d'appel en matière d'immatriculation foncière ne peut être exercée, le législateur ne l'ayant pas prévue.

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