CCass,28/01/2009,46
En cas de contestation de paternité fondée sur une allégation de stérilité, le tribunal doit ordonner une expertise médicale judiciaire. Cette expertise est indispensable pour vérifier la stérilité du père présumé, même en présence de certificats médicaux, afin d'établir la filiation.
Points clés
- Obligation du tribunal d'ordonner une expertise médicale judiciaire en cas d'allégation de stérilité.
- L'expertise judiciaire est prioritaire et déterminante, même face à des certificats médicaux préexistants.
- Le résultat de l'expertise médicale est crucial pour l'établissement de la filiation.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation établit une directive claire concernant les affaires de contestation de paternité où la stérilité du père présumé est invoquée. Il stipule que, même si le père produit des certificats médicaux attestant de sa stérilité, le tribunal a l'obligation d'ordonner une expertise médicale judiciaire. Cette expertise est considérée comme l'unique moyen probant et impartial pour déterminer avec certitude la condition de stérilité. Le résultat de cette expertise judiciaire est fondamental et déterminant pour permettre au tribunal de statuer sur l'établissement ou la contestation de la filiation. L'arrêt souligne ainsi la primauté de l'expertise judiciaire sur les preuves préconstituées dans ce type de litige sensible.
Texte
Le tribunal doit ordonner une expertise médicale pour déterminer la stérilité dont le pére se prévaut en produisant des certificats médicaux. Le résultat de l'expertise judiciaire permettra au tribunal d’ établir la filiation.
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