CCass,26/12/2007,657

Lorsque le père est incapable de subvenir aux besoins de ses enfants, la mère salariée et capable doit prendre en charge la pension alimentaire. Sa contribution est calculée au prorata du montant que le père ne peut assumer.

Points clés

• La mère doit contribuer à la pension alimentaire si le père est incapable de la payer.
• La contribution de la mère est conditionnée par son emploi et sa capacité financière.
• La part de la mère est proportionnelle à l'incapacité du père à assumer la pension.

Résumé

Cette décision de la Cour de Cassation établit un principe important en matière de pension alimentaire pour enfants. Elle stipule que si le père est dans l'incapacité, totale ou partielle, de subvenir à l'entretien de ses enfants, la mère peut être tenue de contribuer. Cette obligation de la mère est conditionnée par le fait qu'elle occupe un emploi et qu'elle dispose des moyens financiers nécessaires pour pourvoir aux besoins des enfants. Dans ce cas, la mère doit prendre en charge une part de la pension alimentaire, proportionnelle au montant que le père ne peut assumer. Cette jurisprudence vise à garantir que les besoins des enfants soient satisfaits en priorité, en adaptant la répartition des charges parentales aux réalités économiques de chaque parent et en soulignant une responsabilité conjointe.

Texte

Lorsque le père ne peut totalement ou partiellement subvenir à l’entretien de ses enfants et qu'il est établi que la mère occupe un emploi et peut subvenir à leurs besoins, celle-ci doit prendre en charge la pension alimentaire au prorata du montant que le père est dans l’incapacité d’assumer.

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