CCass,18 /03/2009,108
Une décision de la Cour de Cassation établit la filiation paternelle en faveur du fiancé si la grossesse survient après les fiançailles, sans exiger la production d'un acte de mariage pour prouver la paternité.
Points clés
- Filiation paternelle établie pour le fiancé.
- Condition : grossesse survenue après les fiançailles.
- Dispense de l'acte de mariage pour prouver la paternité dans ce cas.
Résumé
Cet arrêt de la Cour de Cassation du 18 mars 2009 (n° 108) clarifie les conditions d'établissement de la filiation paternelle dans le contexte des relations prénuptiales. Il dispose que la filiation peut être légalement reconnue en faveur du fiancé lorsque la grossesse de la future épouse intervient après la période des fiançailles. L'importance majeure de cette décision réside dans le fait qu'elle dispense le demandeur de l'obligation de produire un acte de mariage formel pour prouver la paternité dans ce cas précis. Cette jurisprudence vise à protéger les droits de l'enfant né dans des circonstances où le mariage n'a pas encore été officialisé, mais où une intention de mariage est clairement établie par les fiançailles, responsabilisant ainsi le père biologique même en l'absence de l'acte matrimonial.
Texte
La filiation est établie en faveur du fiancé lorsque la grossesse intervient aprés les fiançailles sans qu'il n'ait besoin de produire l'acte de mariage.
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