CCass,04/02/2009,60
La Cour de Cassation a confirmé l'octroi d'une pension alimentaire à l'épouse, due dès que l'époux cesse de pourvoir à son entretien. L'obligation d'entretien de l'époux envers son épouse débute dès la consommation du mariage.
Points clés
- L'époux a l'obligation légale d'entretenir son épouse.
- Cette obligation débute dès la consommation du mariage.
- La pension alimentaire est due dès que l'époux cesse de remplir son devoir d'entretien.
Résumé
L'arrêt n° 60 de la Cour de Cassation du 4 février 2009 confirme la décision d'une cour d'appel accordant une pension alimentaire à une épouse. La Cour a jugé que cette pension est légitimement due à partir du moment où l'époux a cessé de remplir son obligation d'entretien. Ce jugement réaffirme un principe fondamental du droit de la famille : l'obligation pour l'époux de subvenir aux besoins de son épouse. Il est précisé que cette obligation prend naissance dès la consommation du mariage. Cette décision est cruciale car elle clarifie le point de départ de l'exigibilité de la pension alimentaire en cas de manquement au devoir de secours, renforçant ainsi la protection financière de l'épouse et soulignant l'importance des devoirs conjugaux.
Texte
C’est à bon droit que l’arrêt attaqué a accordé à l’épouse la pension alimentaire à compter de la date à laquelle l’époux a cessé de pourvoir à l’obligation d’entretien qui lui incombe car l’époux doit pourvoir à l’entretien de son épouse dés la consommation du mariage..
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